Jour de carence – Règles public privé et réforme 2024
Le jour de carence désigne la période initiale d’un arrêt de travail pour maladie durant laquelle l’agent ou le salarié ne perçoit pas de rémunération ou d’indemnités journalières. Ce mécanisme diffère sensiblement entre la fonction publique, où il s’applique dès le premier jour, et le secteur privé, où il concerne principalement les indemnités de Sécurité sociale.
En 2024, cette disparité alimente un débat politique majeur. Alors que le gouvernement envisage d’étendre le délai à trois jours pour les fonctionnaires afin de lutter contre l’absentéisme, les syndicats dénoncent un alignement vers le bas qui dégraderait la situation du public sans atteindre celle du privé, où les garanties de prévoyance compensent largement cette perte.
Cette analyse distingue les règles applicables, les éventuelles exemptions et les évolutions législatives en cours.
Qu’est-ce que le jour de carence ?
Période initiale d’arrêt maladie sans rémunération ni indemnités, visant à éviter les absences de courte durée.
Un jour dans la fonction publique, trois jours pour les IJSS dans le privé. Réforme en discussion pour aligner le public sur trois jours.
Fausse couche depuis janvier 2024, accidents du travail, maladies professionnelles, congés longue durée et graves maladies.
Perte de revenu variable : immédiate et non compensée dans le public, souvent absorbée par la prévoyance dans le privé.
- La fonction publique applique un délai de carence employeur d’un jour, tandis que le régime général impose trois jours de carence pour les indemnités journalières.
- Une réforme gouvernementale propose d’étendre à trois jours la carence pour les fonctionnaires, avec réduction temporaire à 90 % du traitement.
- Environ 70 % des salariés du secteur privé ne subissent aucune perte de revenu grâce aux contrats de prévoyance d’entreprise.
- Le calcul de la retenue s’effectue au trentième prorata temporis dans la fonction publique, déduit du mois de l’arrêt ou du suivant.
- La Protection Sociale Complémentaire territoriale, effective en 2025, exclura explicitement la couverture des jours de carence.
- Le rapport conjoint IGAS-IGF préconise l’extension à deux ou trois jours pour réduire l’absentéisme de courte durée.
| Aspect | Secteur privé | Fonction publique |
|---|---|---|
| Durée carence employeur | Aucune (sauf convention) | 1 jour (non rémunéré) |
| Durée carence IJSS | 3 jours | 3 jours |
| Début versement IJSS | 4e jour d’arrêt | 4e jour d’arrêt |
| Taux rémunération post-carence | Souvent 90-100 % via prévoyance | 100 % du traitement (déduction IJSS) |
| Protection Sociale Complémentaire | Couvre généralement les 3 jours | PSC 2025 sans couverture carence |
| Exceptions notables | Accidents du travail, maladies professionnelles | Fausse couche, accidents de service, CLM, grave maladie |
Le jour de carence est-il supprimé en 2024 ?
Non. Le jour de carence n’est pas supprimé en 2024. Il reste applicable dans les mêmes conditions qu’auparavant pour l’ensemble des agents et salariés concernés. Cependant, le gouvernement a formulé des propositions visant à l’étendre plutôt qu’à l’abolir.
Les propositions de réforme
L’exécutif envisage d’allonger le délai de carence à trois jours pour l’ensemble des fonctionnaires, justifiant cette mesure par un “alignement” sur le régime du secteur privé. Ce projet s’accompagnerait d’une réduction du traitement à 90 % pendant les trois premiers mois d’arrêt maladie avant reprise à 100 %. Selon Vie-publique, l’objectif affiché est la réduction de l’absentéisme.
Selon l’analyse d’Attac et le décodage du Monde, cette réforme rendrait le régime public moins favorable que le privé, où 70 % des salariés bénéficient d’une couverture prévoyance évitant toute perte de gains.
L’état des débats
À la fin de l’année 2024, aucun texte législatif définitif n’a été adopté. Le rapport IGAS-IGF de septembre 2024 recommande l’instauration de deux à trois jours de carence supplémentaires, mais la décision politique reste pendante. L’UNSA Territoriaux souligne que cette mesure pénaliserait particulièrement les femmes et les agents en situation de précarité.
Qui est concerné par le jour de carence et quelles exceptions ?
La distinction entre secteurs public et privé s’impose comme le premier critère d’application, suivie du statut précis de l’agent au sein de la fonction publique.
La fonction publique d’État et territoriale
Les fonctionnaires titulaires de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics hospitaliers subissent une retenue de traitement pour le premier jour de chaque arrêt maladie. Le calcul s’effectue au trentième du traitement indiciaire brut, déduit sur le mois de l’arrêt ou le suivant. Les primes, indemnité de résidence et NBI sont exclus de cette retenue. Les informations détaillées précisent que cette règle s’applique à chaque arrêt distinct.
Depuis le 1er janvier 2024, conformément aux nouvelles dispositions, les fonctionnaires victimes d’une interruption spontanée de grossesse avant la 22e semaine d’aménorrhée sont exemptés de jour de carence.
Le secteur privé et les garanties collectives
Dans le régime général, trois jours de carence précèdent le versement des indemnités journalières. Cependant, selon l’étude comparative de l’UNSA, deux tiers des salariés du privé bénéficient d’une couverture prévoyance totale ou partielle compensant cette perte, souvent dès le premier jour.
Les situations exonérées
Plusieurs cas échappent au jour de carence dans la fonction publique : les invalidités temporaires imputables au service, les accidents de service et maladies professionnelles, les congés de longue durée ou de longue maladie, les graves maladies, ainsi que les incapacités permanentes liées à des blessures de service ou actes de dévouement.
Les apprentis et contrats aidés occupés dans la fonction publique relèvent du droit privé. Ils subissent les trois jours de carence du régime général sans bénéficier des protections statutaires des fonctionnaires titulaires ni de la prise en charge de l’employeur.
Quel impact sur les indemnités journalières ?
Mécanismes dans la fonction publique
Le traitement n’est pas versé le premier jour. À partir du second jour, le fonctionnaire perçoit son traitement habituel, mais les indemnités journalières de Sécurité sociale, versées à partir du quatrième jour, viennent en déduction. Le Service-Public détaille ces règles de calcul.
Maintien de salaire dans le secteur privé
La subordination des IJSS à trois jours de carence ne prive pas nécessairement le salarié de revenus. Les accords de branche et les contrats de prévoyance permettent souvent un maintien intégral ou partiel du salaire dès le premier jour. Les travaux de la Cour des comptes soulignent cette différence majeure avec le secteur public.
Pour les agents territoriaux, l’entrée en vigueur de la Protection Sociale Complémentaire en 2025 ne permettra pas de combler les jours de carence, contrairement aux pratiques du privé. Cette divergence risque d’aggraver les difficultés de recrutement déjà constatées : 78 % des employeurs publics rencontrent des problèmes pour pourvoir leurs postes.
L’analyse des mécanismes de rémunération et d’indemnisation trouve des parallèles dans d’autres secteurs réglementés, comme l’illustre notre dossier sur My Hero Academia Saison 7 – Dates, épisodes et streaming.
Comment a évolué le jour de carence ces dernières années ?
- : Instauration par la majorité de droite d’un jour de carence dans la fonction publique.
- : Suppression du dispositif par les socialistes au nom de la protection des agents.
- : Rétablissement par circulaire du 15 février pour les agents civils et militaires.
- : Débats sur l’extension à trois jours et réduction à 90 % du traitement, sans adoption définitive.
Que sait-on avec certitude et quelles incertitudes persistent ?
| Informations établies | Zones d’incertitude |
|---|---|
| Un jour de carence s’applique dans la fonction publique ; trois jours pour les IJSS dans tous les secteurs. | Date d’entrée en vigueur exacte de l’extension à trois jours pour les fonctionnaires. |
| Les IJSS sont versées à partir du quatrième jour d’arrêt. | Taux définitif de rémunération pendant les trois premiers mois (90 % confirmé ?). |
| La fausse couche est exemptée depuis le 1er janvier 2024. | Perimeter exact de la Protection Sociale Complémentaire territoriale effective en 2025. |
| L’allongement du délai vise officiellement à réduire l’absentéisme. | Impact réel sur les taux d’absentéisme et les comportements de présentéisme. |
Dans quel contexte le jour de carence s’inscrit-il ?
L’instauration et les évolutions du jour de carence répondent à des objectifs budgetaires et de gestion de l’absentéisme. Le rapport IGAS-IGF estime que l’allongement du délai permettrait des économies substantielles tout en incitant à la limitation des arrêts de courte durée jugés abusifs.
Cependant, les opposants à la réforme soulignent l’absence de revalorisation salariale dans la fonction publique pour les années 2024-2025, rendant la mesure particulièrement pénalisante. Ils dénoncent également l’effet pervers potentiel : l’allongement du délai pourrait inciter les agents à prolonger leurs arrêts pour dépasser la période de carence, augmentant ainsi l’absentéisme de longue durée.
Le contexte social et économique de ces débats rappelle l’importance des pactes sociaux dans la régulation du travail, un sujet également abordé dans notre portrait de Lily-Rose – Biographie, famille, films et actualités 2025.
Quelles sources officielles et expertises éclairent le débat ?
Les travaux de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et de l’Inspection générale des finances (IGF) constituent la référence principale du gouvernement. Leur rapport de septembre 2024 constitue le socle argumentaire de la réforme proposée.
L’extension du délai de carence à deux ou trois jours supplémentaires pour les fonctionnaires apparaît comme une piste pertinente pour réduire l’absentéisme de courte durée et contribuer à l’effort de maîtrise des dépenses publiques.
— Rapport IGAS-IGF, septembre 2024, Revue de dépenses sur l’absentéisme
La Cour des comptes, dans ses documents de suivi, a également analysé les écarts de protection entre secteurs public et privé, tandis que le Service-Public et les portails spécialisés comme Emploi-Public fournissent les fiches pratiques réglementaires.
Quels sont les points essentiels à retenir ?
En 2024, le jour de carence demeure fixé à un jour dans la fonction publique et à trois jours pour les indemnités de Sécurité sociale dans le privé, bien que ce dernier bénéficie largement de compensations via la prévoyance. Une réforme vise à étendre le délai à trois jours pour les fonctionnaires, mais son adoption n’est pas finalisée. Les exceptions pour fausse couche, accidents de service et maladies graves protègent les agents les plus vulnérables, tandis que l’absence de couverture des jours de carence par la future PSC territoriale creuse l’écart avec le secteur privé.
Questions fréquentes
Peut-on récupérer le jour de carence ?
Non. Le jour de carence entraîne une perte de revenu définitive non récupérable, sauf dispositions conventionnelles exceptionnelles dans certaines branches professionnelles.
Quelle différence entre carence employeur et carence Sécurité sociale ?
Dans le public, la carence employeur (1 jour) précède la carence IJSS (3 jours). Dans le privé, seule la carence IJSS de 3 jours s’applique, l’employeur n’étant pas tenu de maintien de salaire sauf convention collective.
Les arrêts de longue durée sont-ils concernés ?
Non. Les congés de longue maladie, de longue durée et les arrêts pour grave maladie sont exclus du jour de carence dans la fonction publique.
Les agents de droit privé dans la fonction publique ont-ils les mêmes règles ?
Non. Les apprentis et contrats aidés relèvent du régime général (3 jours) sans bénéficier des protections statutaires des fonctionnaires titulaires.
Comment se calcule la retenue sur salaire ?
Retenue au trentième prorata temporis du traitement indiciaire brut, déduite sur le mois de l’arrêt ou le suivant, hors primes et indemnités.
La Protection Sociale Complémentaire couvre-t-elle les jours de carence ?
Non. La PSC territoriale effective en 2025 ne couvrira pas les jours de carence, contrairement aux garanties de prévoyance du secteur privé.
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